Processus de regroupement - Société d'habitation du Québec

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Processus de regroupement

Le processus suggéré prévoit par conséquent une période de concertation pour permettre aux acteurs concernés par le regroupement (municipalités, municipalités régionales de comté (MRC) et OH) de trouver des solutions et de planifier la transition.

Types de regroupements

Les dispositions de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (LSHQ) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. permettent deux types de regroupements d’OH :

  • Regroupement d’OH par le biais d’une déclaration de compétence d’une MRC : L’article 57 de la LSHQ autorise la création d’un office régional d’habitation au sein de toute MRC qui a déclaré sa compétence en matière de gestion du logement social. Soulignons que c’est le Code municipal du Québec (RLRQ, chapitre C-27.1) qui autorise une MRC à se déclarer compétente en cette matière.
  • Regroupement de plusieurs OH sur un territoire : L’article 58.1 de la LSHQ précise que des OH peuvent être regroupés après avoir conclu une entente contenant les conditions du regroupement. Une requête pour la délivrance de lettres patentes peut ensuite être présentée au lieutenant-gouverneur.

Le nouvel office créé par l’entremise de l’une ou l’autre de ces dispositions succède aux droits et obligations des OH regroupés et déclare ces derniers éteints.

Processus de regroupement

Rappelons que les dispositions du Code municipal du Québec autorisent toute MRC à déclarer sa compétence en matière de gestion du logement social. Par conséquent, chaque MRC a la possibilité de se positionner dès le début des travaux sur le type de regroupement qui serait le plus approprié pour les besoins de la région.

Quel que soit le moyen choisi, le regroupement d’OH implique que les différents acteurs concernés (municipalités, MRC et OH) se concertent afin d’en arriver à une entente qui soit à la satisfaction de tous.

Le processus qui mène aux regroupements est similaire dans chacun des cas, et se résume à cinq grandes étapes se déclinant selon trois phases distinctes. Le schéma suivant illustre cette démarche :

Estimation des délais

Pour chacune des étapes du processus de regroupement, la SHQ a fait une estimation des délais. Ceux-ci doivent cependant être considérés à titre indicatif seulement. En effet, en fonction de la propension de chaque milieu à arriver à un consensus et des délais administratifs, ils peuvent varier.

Il est à noter que peu importe le type de regroupement choisi par le milieu (déclaration de compétence de la MRC ou regroupement de plusieurs OH sur un territoire), la SHQ recommande que la date inscrite aux lettres patentes pour la création des nouveaux OH soit le 1er janvier. Cela a pour objectif d’éviter la production d’états financiers partiels et qui occasionnerait des coûts supplémentaires.

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