Option 3 – Aide financière rétroactive - Société d'habitation du Québec

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Option 3 – Aide financière rétroactive

Cette option s’applique pour des travaux réalisés dans les 12 mois précédant l’inscription.

Évaluation des besoins en adaptation

Non incluse

Réalisation des plans et devis

Non incluse

Aide maximale

4 000 $

(50 % des coûts admissibles, jusqu’à un maximum de 4 000 $ (ex. : pour 6 000 $ de coûts admissibles, l’aide financière est de 3 000 $))

Nature des travaux

 
  1. Entrée et sortie du domicile (ex. : installation d’une rampe d’accès, élargissement et remplacement de la porte extérieure)
  2. Circulation pour se rendre aux pièces essentielles (ex. : élargissement d’une porte)
  3. Salle de bain (ex. : barres d’appui, douche sans seuil)
 

Équipements spécialisés admissibles

Rampe d'accès seulement

Pièces essentielles : Chambre, salle de bain, cuisine, salle à manger et salon.

Aide financière

L’aide financière est versée au propriétaire du domicile. Cette aide vise à soutenir financièrement la réalisation de travaux d’adaptation. Le PAD ne subventionne pas les travaux de rénovation. Dans la plupart des cas, la subvention ne couvre pas le coût total des travaux et le propriétaire doit payer la différence.

Les domiciles à construire ou en construction ne sont pas admissibles à l’aide financière rétroactive (option 3).

Travaux admissibles

Les travaux doivent :

  • permettre de modifier et d’adapter le domicile de la personne handicapée afin qu’elle puisse y entrer, en sortir, avoir accès de façon autonome aux pièces essentielles (par exemple, sa chambre, la salle de bain, le salon) et réaliser ses activités de la vie quotidienne;
  • constituer une solution simple, fonctionnelle, sécuritaire et à moindre coût;
  • être de nature permanente.

Les travaux admissibles sont les suivants :

  • construire une rampe d’accès extérieure (pente 1 :12)
  • hausser le pontage (le plancher) d’une galerie
  • élargir et/ou abaisser une porte extérieure
  • déplacer une tringle ou une tablette de garde-robe
  • dégager l’espace sous un évier et/ou un lavabo
  • élargir un ou des cadres de portes intérieures (ou installer des charnières à retrait)
  • abaisser ou déplacer des interrupteurs, des prises de courant et des thermostats
  • installer une ou des barres d’appui rabattables dans la salle de bain (maximum 2)
  • installer des barres d’appui standards ou en « L » (maximum 3 chacune)
  • construire une douche sans seuil (d’environ 60 po x 40 po (150 cm x 101 cm))

Les travaux doivent être faits par un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et possédant la licence appropriée; il doit aussi avoir des numéros de TPS et TVQ valides. Enfin, il ne doit pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Schémas

Délai d’attente et traitement d’un dossier

Le délai est de quelques semaines.

Inscription au programme

Déroulement de la démarche

Si vous êtes locataire, demandez à votre propriétaire de remplir la partie du formulaire qui le concerne.

  1. Procurez-vous le formulaire Inscription au programme au CLSC le plus près de chez vous ou à la SHQ. Une fois le formulaire rempli, faites-le parvenir à la SHQ en joignant les pièces justificatives nécessaires.
  2. La SHQ analyse par la suite votre inscription et vous confirme votre admissibilité.
  3. Remplissez le formulaire que vous aura transmis la SHQ pour décrire, parmi les travaux admissibles au programme, ceux que vous avez réalisés au cours des douze mois précédant votre inscription.
  4. Transmettez à la SHQ toutes vos factures décrivant les travaux réalisés; ceux-ci doivent avoir été effectués par un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence de la RBQ, qui détient des numéros de TPS et de TVQ valides et qui n’est pas inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics. Transmettez également toute autre documentation requise.
  5. Le propriétaire reçoit l’aide financière après que la SHQ a vérifié la conformité des factures et des documents reçus.

Pour en savoir plus

Communiquez avec la Société d'habitation du Québec.