Programme d’aide aux organismes communautaires en habitation – volet Soutien aux projets ponctuels - Société d'habitation du Québec

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Programme d’aide aux organismes communautaires en habitation – volet Soutien aux projets ponctuels

Les subventions pour ce volet du Programme d'aide aux organismes communautaires en habitation (PAOC) permettent de favoriser le développement de nouvelles pratiques communautaires en habitation ainsi que la réalisation d’études, d’analyses et d’activités de concertation. Les projets doivent provenir du milieu communautaire et répondre à l'évolution des besoins, entre autres par l'élaboration et l'application de solutions aux problèmes de logement de la population.

Aide offerte

L'aide financière accordée varie de 7 000 $ à 15 000 $ par projet, selon le type de projet.

Admissibilité

Organismes admissibles

Ces subventions s'adressent aux organismes communautaires :

  • qui interviennent en habitation, dont ceux qui reçoivent déjà une subvention de soutien à la mission globale
  • qui n'interviennent pas spécifiquement en habitation, mais dont le projet répond aux objectifs de ce volet du PAOC

Un organisme communautaire ayant reçu une aide financière pour la réalisation d’un projet ponctuel en 2018-2019 est admissible à une subvention en 2019-2020 s’il a remis son rapport d’étape décrivant l’état d’avancement de son projet et les montants engagés en date du 1er octobre 2018.

Pour effectuer une demande d’aide financière dans le cadre du volet Soutien aux projets ponctuels, un organisme d’action communautaire doit répondre, par ailleurs, aux exigences administratives suivantes :

  • être constitué soit en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C–38), soit en vertu de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C–67.2)
  • faire gérer ses affaires par un conseil d’administration composé majoritairement d’utilisateurs des services qu'il offre, de membres de la communauté qu’il sert ou de membres de son personnel

Organismes non admissibles

Nonobstant ce qui précède, les organismes suivants ne sont pas admissibles au programme (l’objet premier de l’organisme, tel qu’il apparaît dans sa charte, est utilisé ici comme indicateur) :

  • les coopératives d’habitation
  • les organismes sans but lucratif d'habitation
  • les sociétés acheteuses
  • les organismes qui se consacrent principalement à des activités de recherche
  • les organismes dont l'activité principale est la redistribution de fonds (les fondations)
  • les organismes gestionnaires de logements communautaires
  • les organismes qui ne sont pas régis par la politique gouvernementale en matière d'action communautaire (les ordres professionnels, les organisations politiques et syndicales, etc.)
  • les organismes sans but lucratif constitués pour servir les seuls intérêts particuliers (personnels ou corporatistes) de leurs membres
  • les organismes sans but lucratif créés par une instance publique pour répondre à des intérêts d'administration publique
  • les organismes qui ont une dette envers la SHQ relativement à l’un ou l’autre de ses programmes et qui n'ont pas conclu d'entente de remboursement avec elle ou ne respectent pas une telle entente

Projets admissibles

Les projets admissibles concernent :

  • les nouvelles pratiques communautaires en habitation
  • les études et les analyses
  • les activités de concertation

Nouvelles pratiques communautaires

Les projets reconnus dans le programme sont les projets de recherche-action ou les projets pilotes destinés à développer des champs d’intervention novateurs ou de nouveaux services liés au thème retenu ou à l’habitation.

Ils doivent avoir un caractère expérimental et des retombées significatives permettant à d’autres organismes communautaires d’en appliquer éventuellement les principes, la méthodologie ou les résultats pour enrichir leur pratique.

Ces projets ne peuvent être financés par d'autres programmes d'aide à l'habitation administrés par la SHQ.

L’aide financière maximale annuelle est fixée à 15 000 $.

Études et analyses

Les études et les analyses subventionnées doivent porter sur le thème retenu ou sur l’habitation, être nécessairement reliées à l’intervention de l’organisme et engendrer des retombées concrètes sur son action future dans la communauté.

L’organisme doit démontrer le degré d’utilité du projet et prévoir la diffusion des résultats. Toute demande d’aide financière concernant la diffusion de résultats d’une étude ou d’une analyse déjà subventionnée par le programme sera rejetée.

L’aide financière maximale est fixée à 10 000 $.

Activités de concertation

Des activités de concertation telles un colloque, un forum, une journée-rencontre ou des ateliers peuvent être financées. Ces activités doivent nécessairement être liées au thème retenu ou au domaine de l’habitation et avoir un rayonnement qui va au-delà du champ d'action de l’organisme demandeur.

L’aide financière accordée ne couvre qu’une partie des coûts de l’activité. Le montant maximum est fixé à 7 000 $ par activité. Celle-ci doit avoir lieu au cours de l’année couverte par la demande.

Projets non admissibles

Au sens du programme, les activités suivantes ne sont pas considérées comme des projets ponctuels :

  • les activités en soutien communautaire
  • la tenue d'assemblées annuelles ou régulières des membres
  • la production et la diffusion de bulletins d'information et de bulletins de liaison périodiques
  • l'achat et la location d'équipements et de locaux
  • l'achat et la rénovation de logements et d'immeubles
  • les activités courantes ou relevant de la mission de l'organisme
  • les activités ou les projets financés par d'autres programmes d’aide financière de la SHQ

Présentation d'une demande d'aide financière

La demande d’aide financière doit être complétée en ligne par l'entremise du formulaire Web prévu à cet effet. Simple et convivial, celui-ci vous permet notamment de sauvegarder vos données afin d’y revenir si vous devez quitter avant d'avoir terminé votre demande. Vous pourrez aussi y joindre tous les documents requis et les transmettre en une seule opération.

L'organisme doit faire une description suffisamment détaillée du projet pour permettre à la SHQ d'évaluer la demande selon les critères d’évaluation en vigueur. Pour connaître ces derniers ou pour en savoir plus sur l’analyse d’une demande et sur l’octroi de l’aide aux projets retenus, consultez la page Analyse d’une demande d’aide financière.

Documents requis

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

  1. les états financiers du dernier exercice terminé, approuvés par le conseil d’administration
  2. une copie de la charte de l'organisme
  3. le rapport d’activité du dernier exercice terminé, approuvé par le conseil d’administration
  4. l’historique de l'organisme
  5. le devis de recherche (s’il s’agit d’un projet de la catégorie Étude et analyse)
  6. les preuves écrites confirmant l’adhésion des partenaires au projet (lettres d’appui, ententes de partenariat, courriel de confirmation, etc.)
  7. le curriculum vitae de la personne responsable du projet (si elle est connue)
  8. la preuve de contribution de l'organisme (dans le cas où l'organisme contribue financièrement au projet)
  9. les confirmations d’autres sources de financement (lettre d’appui, ententes de partenariat, courriel de confirmation, etc.)
  10. une résolution du conseil d’administration concernant la demande de subvention

La SHQ peut exiger tout autre document jugé utile à l'analyse de la demande.

Le projet ne peut débuter avant que l’entente de financement n’ait été ratifiée. La SHQ peut exiger de participer aux travaux liés au projet, s'il y a lieu. Aucune dépense engagée ou déboursée avant la signature de l’entente de financement par la SHQ ne sera remboursée par cette dernière.

Le projet financé doit se réaliser dans les 12 mois suivant son acceptation.

Reddition de compte

L’organisme qui reçoit une subvention du PAOC – volet Soutien aux projets ponctuels doit soumettre à la SHQ un rapport d’étape ainsi qu’un rapport final de son projet.

Le rapport d’étape (1.1 Mo) et l’acceptation de son contenu sont obligatoire pour que le deuxième versement de l’aide financière soit envoyé à l’organisme. Ce dernier doit faire parvenir son rapport d’étape au plus tard 6 mois après le premier versement de l’aide financière.

Le rapport final (1.1 Mo) doit être envoyé au plus tard 12 mois après le premier versement de l’aide financière.

Des questions?

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Centre des relations avec la clientèle de la SHQ au numéro sans frais 1 800 463-4315 ou à l’adresse courriel paoc@shq.gouv.qc.caCourriel.