Programme d’intervention résidentielle – mérule pleureuse - Société d'habitation du Québec

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Programme d’intervention résidentielle – mérule pleureuse

Le Programme d’intervention résidentielle – mérule pleureuse, entièrement administré par la Société d’habitation du Québec (SHQ), est un projet pilote qui a pour objectif de réduire le fardeau financier des propriétaires de bâtiments résidentiels contaminés par ce champignon. Ainsi, ils pourraient recevoir une aide financière pour les travaux nécessaires à la décontamination de leur bâtiment ainsi qu’à sa réhabilitation ou à sa reconstruction, selon le cas.

Le programme contribuera également à :

  • acquérir des connaissances et développer de l’expertise pour identifier la mérule, décontaminer et éliminer les matériaux et réhabiliter les bâtiments;
  • préciser le nombre de cas confirmés de mérule;
  • évaluer l’efficacité du projet pilote et déterminer la meilleure approche pour réduire le nombre de cas de contamination par la mérule pleureuse au Québec.

Ce programme prendra fin le 31 mars 2021, ou avant si le gouvernement le décide.

Admissibilité

Personnes admissibles

Le programme s’adresse aux propriétaires-occupants, c’est-à-dire aux personnes physiques qui sont propriétaires d’un bâtiment et qui l’occupent à titre de résidence principale.

Personnes non admissibles

  • propriétaire non-occupant d’un bâtiment (même si le bâtiment est admissible);
  • locataire qui occupe un bâtiment à titre de résidence principale et dont le bail prévoit qu’il en deviendra propriétaire après une certaine période (bail avec promesse d’achat);
  • personne qui occupe un bâtiment dont elle n’est plus propriétaire, mais dont elle a conservé l’usufruit;
  • succession;
  • personne morale (corporation, société, organisme sans but lucratif, coopérative d’habitation, etc.).

Bâtiments admissibles

Le bâtiment doit répondre aux conditions suivantes :

  • servir de résidence principale au propriétaire;
  • être situé sur le territoire du Québec (excluant les réserves indiennes);
  • être formellement déclaré, par une méthode reconnue par la SHQ, comme étant contaminé par la mérule pleureuse.

Les types de bâtiments admissibles sont les suivants :

  • maison unifamiliale;
  • duplex;
  • triplex;
  • maison en rangée;
  • maison mobile – certaines conditions s’appliquent.

Un bâtiment qui comprend à la fois des espaces résidentiels et commerciaux est admissible au programme s’il comporte un logement servant de résidence principale à son propriétaire.

Pour identifier le champignon, le spécialiste en analyse environnementale engagé par le propriétaire devra effectuer un prélèvement selon les procédures établies.

Un bâtiment est formellement déclaré contaminé par la mérule pleureuse si le résultat de l’analyse en laboratoire du Centre d'expertise en analyse environnementale du Québec (CEAEQ) est positif et confirmé par l’envoi d’un certificat d’analyse. Les analyses antérieures au 1er janvier 2018 ne sont pas acceptées.

Bâtiments non admissibles

Le programme ne s’applique pas à un bâtiment :

  • qui fait l’objet de procédures remettant en cause les titres de propriété (succession non réglée, maison en vente, etc.);
  • qui fait ou a fait l’objet une aide financière dans le cadre d’un programme du ministère de la Sécurité publique au cours des cinq dernières années;
  • qui a une vocation hôtelière;
  • dont l’utilisation prédominante n’est que saisonnière (chalet ou maison de villégiature), sauf si le propriétaire l’occupe maintenant en permanence à titre de résidence principale, qu’il a fait à la municipalité une demande de changement d’utilisation prédominante du bâtiment et que la municipalité confirme que les démarches en ce sens ont débuté;
  • qui n’a pas d’installation sanitaire indépendante ou l’eau courante.

*Liste non exhaustive.

Travaux admissibles

Pour être admissibles à une aide financière, les travaux doivent être déterminés par un spécialiste en bâtiment et être effectués sur un bâtiment admissible. Ces travaux visent :

  • l’élimination ou la décontamination des matériaux contaminés et le nettoyage des biens meubles, en fonction du rapport d’évaluation de la contamination du spécialiste en analyse environnementale;
    et
  • la réhabilitation du bâtiment (reconstruction des parties touchées et correction de la source du problème);
    ou
  • la démolition et la reconstruction du bâtiment lors d’une perte totale.

Note : La démolition complète d’un bâtiment constitue une mesure extrême qui ne doit être envisagée que lorsque la structure est fortement touchée et que le spécialiste en bâtiment recommande cette option. Le bâtiment doit être reconstruit à la même adresse, si la municipalité l’autorise.

Travaux non admissibles

Ne sont pas admissibles :

  • les travaux qui ont débuté avant la délivrance de l'autorisation écrite (certificat d’admissibilité) de la SHQ;
  • les travaux pour lesquels le propriétaire a fourni, en tout ou en partie, les matériaux ou la main-d’œuvre;
  • les travaux qui visent à remettre en état une partie du bâtiment qui a été touchée par un sinistre (incendie, inondation, tremblement de terre, etc.);
  • la réfection ou le remplacement entre autres d’un aménagement paysager, d’une voie d’accès pour automobile, d’un stationnement, d’une allée piétonnière;
  • le remplacement des cadres, meubles et plantes;
  • les travaux qui font ou qui ont fait l’objet d’une aide financière dans le cadre d’un programme ou d’un régime d’assurance du secteur public ou privé;
  • les projets personnels du propriétaire (exemple : modifier le nombre de pièces du bâtiment, agrandir la surface habitable du bâtiment, déplacer une ouverture, remplacer le vide sanitaire par un sous-sol pleine hauteur);
  • les travaux qui ne visent pas à corriger directement le problème de mérule pleureuse;
  • les travaux de décontamination et de réhabilitation d’un hangar, d’une remise, d’un abri d’auto, d’une serre, d’un solarium, d’une pergola, d’une terrasse, d’une clôture; toutefois, ces travaux sont admissibles si l’élément est attenant au bâtiment admissible et s’il est contaminé par la mérule pleureuse.

Le propriétaire doit respecter certaines conditions applicables aux travaux.

Pour que l’aide financière totale soit versée, toute trace de mérule pleureuse doit avoir été éliminée du bâtiment et les conditions qui ont engendré son développement doivent avoir été corrigées.

Aide financière

Le montant de la subvention est calculé en appliquant un taux d’aide de 75 % au coût reconnu, jusqu’à concurrence :

  • de 100 000 $ par bâtiment admissible dans le cas d’une démolition et reconstruction lors d’une perte totale;
  • de 75 000 $ dans tous les autres cas.

Coûts assumés directement par la SHQ

Les coûts assumés directement par la SHQ, en plus de l’aide financière accordée, sont ceux liés :

  • à la production d’un rapport d’évaluation de la contamination par un spécialiste en analyse environnementale;
  • à la production du devis technique par le spécialiste en bâtiment;
  • aux honoraires professionnels relatifs aux expertises complémentaires visant à évaluer l’état des composantes du bâtiment et les solutions préconisées.

Étapes du traitement d’une demande d’aide financière

Afficher le schéma Traitement d’une demande d’aide financière (168 Ko) pour voir les étapes en un coup d’œil.

1. Admissibilité du dossier

  • Le propriétaire doit prendre connaissance du programme, remplir le formulaire Demande de participation (822 Ko) et le transmettre à la SHQ.
  • La SHQ vérifiera l’admissibilité de la demande, qui est conditionnelle aux résultats du prélèvement du champignon.
  • Le propriétaire doit mandater un spécialiste en analyse environnementale pour le prélèvement et obtenir un certificat d’analyse du CEAEQ. Ce certificat devra confirmer la présence de mérule pleureuse (condition préalable à l’admissibilité du dossier).

2. Analyse du dossier

  • Le propriétaire doit demander au spécialiste en analyse environnementale un rapport d’évaluation de la contamination, qui décrira la délimitation de la zone contaminée, la liste des matériaux à éliminer (ceux à décontaminer et ceux à nettoyer) et les techniques de décontamination à appliquer. Ensuite, le propriétaire demande à un spécialiste en bâtiment  un devis technique, qui indiquera la solution préconisée et les travaux nécessaires pour corriger la situation. Cette description devra être assez claire pour permettre à un entrepreneur de bien comprendre l’intervention à faire.
  • La SHQ déterminera les travaux admissibles.
  • À l’aide du devis technique et du Formulaire synthèse pour soumission destiné à l’entrepreneur, le propriétaire devra obtenir au moins deux soumissions auprès d’entrepreneurs.
  • Le propriétaire doit attendre l’autorisation de la SHQ avant d’entreprendre les travaux. Le certificat d’admissibilité constitue cette autorisation; il précise également l’aide financière à laquelle aura droit le propriétaire s’il respecte toutes les conditions du programme.

3. Réalisation des travaux

  • Sur réception du certificat d’admissibilité, le propriétaire demande à l’entrepreneur de commencer les travaux. Ces derniers doivent être terminés dans les 12 mois suivant la date figurant sur le certificat d’admissibilité.
  • Pendant cette étape, le propriétaire pourra, après la transmission de factures, se faire rembourser un maximum de 50 % de l’aide financière autorisée.

4. Fermeture du dossier

  • L’aide financière totale ou restante sera versée au propriétaire à la fin des travaux à la suite de la réception par la SHQ du Formulaire de déclaration de fin de travaux rempli par le propriétaire.

Pour information

Pour tout renseignement supplémentaire sur le Programme d’intervention résidentielle – mérule pleureuse, communiquer avec le Centre des relations avec la clientèle (CRC) de la SHQ en composant le numéro sans frais 1 800 463-4315, ou en lui transmettant un courriel à l'adresse infoshq@shq.gouv.qc.caCourriel.

Cette page Web ne constitue qu’un résumé du programme; d’autres conditions s’appliquent.

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