Programme d’aide financière visant la préservation du parc immobilier communautaire - Société d'habitation du Québec

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Programme d’aide financière visant la préservation du parc immobilier communautaire

Le Programme d’aide financière visant la préservation du parc immobilier communautaire (PPPIC) offre aux organismes une aide financière pour rénover le parc existant de logements communautaires en plus de fournir un outil leur permettant de refinancer certaines dettes. 

Plus précisément, ce programme vise à permettre aux organismes admissibles :

  • d’obtenir un prêt additionnel garanti par la SHQ auprès d’un prêteur agréé afin de réaliser des travaux contribuant à la pérennité des logements;
  • de bénéficier d’une garantie de prêt de la SHQ en faveur du prêteur agréé, lorsque la période d’amortissement du prêt initial doit être prolongée;
  • d’assurer leur viabilité financière.

Particularité de ce programme : une aide financière additionnelle

L’aide financière offerte consiste en :

  • une prolongation de la période d’amortissement du prêt initial pour une période maximale de 35 ans à compter de la date de conversion du financement intérimaire en prêt par le prêteur agréé, et ce, jusqu’à un maximum de 50 ans à partir de la date d’ajustement des intérêts du prêt initial pour rembourser le prêt additionnel, si requis; 
  • une garantie de prêt de la SHQ en faveur d’un prêteur agréé du montant total d’un prêt additionnel moyennant des frais d’intérêts;
  • une subvention d’un montant équivalant aux intérêts payables par l’organisme sur la portion du prêt additionnel correspondant jusqu’à un maximum de 75 % du montant de la contribution qu’il a versée.

Prime de risque

Une prime de risque sous forme d’intérêts sera perçue auprès de l’organisme qui bénéficiera de l’aide financière. Cette prime est établie selon des critères déterminés annuellement par un actuaire externe mandaté par la SHQ en prenant compte des risques associés à l’ensemble des prêts qu’elle garantit. La prime annuelle est actuellement de 0,3 %.

Admissibilité

Organismes admissibles

Pour être admissible au PPPIC, un organisme devra :

  • avoir obtenu une aide financière dans le cadre des programmes suivants : Programme d’achat rénovation pour la réalisation de logements coopératifs et sans but lucratif (PARCO), Accès Logis Québec (ACL), Logement abordable Québec (LAQ) ou d’un autre programme de la SHQ prévoyant le versement d’une contribution à un fonds d’habitation communautaire comme prévu à la convention d’exploitation (contribution visée par l’article 68.12 de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (RLRQ, chapitre S-8));
  • avoir versé sa contribution maximale pour l’immeuble ou l’ensemble des immeubles visé par la demande d’aide financière avant le versement de la subvention. Un organisme qui a reçu un congé de contribution devra cotiser pour un montant équivalent à celui qu’il aurait dû verser au moment déterminé par la convention d’exploitation, soit la portion de capital qu’il aurait dû rembourser sur une période de dix ans, évaluée et actualisée selon les paramètres établis par la SHQ;
  • avoir une capacité financière suffisante pour répondre à ses obligations, incluant le remboursement du prêt additionnel.

Interventions admissibles

Les interventions admissibles sont :

  • des travaux identifiés au bilan de santé des immeubles (BSI);
  • l’intégration de produits innovants à l’immeuble ou aux immeubles;
  • l’ajout d’un nouvel aménagement ou équipement à l’immeuble ou aux immeubles;
  • le refinancement de dettes et de dépenses liées au redressement de l’organisme ayant reçu une aide additionnelle antérieure de la SHQ pour des travaux de rénovation majeurs ou ayant un déficit d’exploitation engendré par des dépenses incompressibles.

Interventions non admissibles

  • Les interventions visant l’ajout de nouveaux logements.

Pour bénéficier du programme

Les organismes admissibles devront remplir le formulaire de demande d’aide financière Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et le transmettre à la SHQ accompagné des documents suivants :

  • les états financiers des deux dernières années financières (sauf s’ils ont déjà été transmis à la SHQ);
  • l’état des prévisions budgétaires pour les trois prochaines années financières;
  • un BSI datant de moins de trois ans;
  • tout autre document exigé par la SHQ.

Pour toutes questions, vous êtes invités à écrire à demandepppic@shq.gouv.qc.caCourriel

Critères d’évaluation des demandes

À la réception du formulaire de demande d’aide financière et des documents exigés, la SHQ évaluera les demandes et les mettra en ordre de priorité selon les critères suivants :

Conformité de la demande d’aide financière

  • Répond aux objectifs et aux critères du programme.

Qualité de la demande d’aide financière

  • Description claire et complète de l’intervention projetée.

Pertinence de l’intervention pour laquelle l’aide financière est demandée

Répond à l’un ou plusieurs des critères suivants :

  • prolonge la durée de vie utile de l’immeuble ou des immeubles;
  • améliore la qualité de l’immeuble ou des immeubles;
  • assure la viabilité financière future de l’organisme;
  • diminue considérablement les travaux d’entretien ou la consommation énergétique;
  • augmente le niveau ou la qualité des services.

Capacité de remboursement de l’organisme

  • L’analyse financière de l’organisme atteste sa capacité de remboursement du prêt.

À la suite de son évaluation, la SHQ transmettra sa décision à l’organisme.

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