Petits établissements accessibles - Société d'habitation du Québec

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Petits établissements accessibles

Le programme Petits établissements accessibles (PEA) vise à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite aux petits établissements. Ce sont les propriétaires et les locataires d’établissements commerciaux, d’affaires et de réunion non soumis à une obligation légale en matière d’accessibilité qui pourront se prévaloir du programme.

Plus précisément, ce programme a pour objectif de fournir une aide financière aux propriétaires et locataires des bâtiments visés pour la réalisation de travaux permettant d’appliquer les exigences d’accessibilité du Code de construction (RLRQ, chapitre B-1.1, r 2).

Le programme PEA est issu du Plan économique du Québec de mars 2017 et vise à soutenir les personnes et les collectivités.

Admissibilité

Demandeur

Toute personne, physique ou morale, qui est propriétaire ou locataire d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment affecté à des activités commerciales, d’affaires ou de réunion (la section suivante contient des précisions pour tous les types de bâtiments admissibles). 

Le demandeur inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. est non admissible au programme PEA.

Bâtiment

Bâtiment (ou partie de bâtiment) abritant l’un des établissements suivants :

Établissement d’affaires d’au plus 2 étages qui offre un service sur place à la population.

Définition : Bâtiment ou partie de bâtiment utilisé pour la conduite des affaires ou la prestation de services professionnels ou personnels.

Exemples : banque, bureau de médecin, cabinet dentaire, cabinet comptable, salon de coiffure ou d’esthétique, etc.

Établissement commercial ayant une superficie totale de plancher d’au plus 300 m2.

Définition : Bâtiment ou partie de bâtiment utilisé pour la vente de marchandises ou de denrées au détail.

Exemples : boutique, magasin, marché, salle d’exposition s’il y a de la vente, etc.

Établissement de réunion qui n’accepte pas plus de 9 personnes. 

Définition : Bâtiment ou partie de bâtiment utilisé par des personnes rassemblées pour se livrer à diverses activités ou pour consommer des aliments ou des boissons.

Exemples : sous-sol d’église, salle paroissiale, salle communautaire, restaurant, café, etc.

D’autres établissements de réunion sont admissibles s’ils ne comportent aucun accès sans obstacles et sont dans l’une ou l’autre des situations suivantes : 

  • qui accepte entre 10 et 60 personnes;
  • dont la superficie est d’au plus 250 m2;
  • dont l’aire de plancher ne peut être accessible, à partir de la voie publique, par une rampe extérieure sans empiéter sur cette voie;
  • dont l’aire de plancher est située à plus de 900 mm du niveau de la voie publique;
  • dont l’aire de plancher est située à plus de 600 mm du niveau de l’entrée accessible;
  • dont la différence de niveau entre le plancher de l’entrée piétonnière et le plancher de l’ascenseur est supérieure à 600 mm. 

Travaux

Pour être admissibles, les travaux doivent :

  • être de nature permanente et être faits sur des éléments qui sont attachés à demeure;
  • respecter les exigences d’accessibilité du Code de construction; 
  • constituer des solutions simples et économiques.

Ne sont pas admissibles les travaux suivants :

  • Les travaux réalisés ou débutés AVANT la délivrance du certificat d’admissibilité;
  • Les travaux d’accessibilité pour un deuxième accès pour une même partie de bâtiment;
  • Les travaux qui font ou ont fait l’objet d’une aide financière provenant de ministères ou d’organismes fédéraux ou provinciaux;
  • Les travaux qui visent à rendre conformes des installations qui ne sont pas en lien avec le projet d’accessibilité.

Les travaux admissibles se présentent en trois divisions :

Division 1 – Accès à l’établissement

Exemples : ajout d’un débarcadère, d’un seuil, d’une rampe d’accès, d’une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite.

Division 2 – Parcours sans obstacles à l’intérieur de l’établissement pour l’accès aux services et à la salle de toilette destinée à la clientèle

Exemples : uniformisation du niveau des planchers, installation d’une rampe d’accès, élargissement de portes, installation d’ouvre-portes électriques.

Division 3 – Utilisation de la salle de toilette destinée à la clientèle

Exemples : réaménagement pour permettre une aire de manœuvre adéquate, installation d’aides techniques (barres d’appui, mains courantes), dégagement de la vanité, abaissement de l’interrupteur.

Ordre de priorité des travaux

La réalisation des travaux admissibles doit suivre l’ordre de priorité suivant :

  1. Accès à l’établissement
  2. Amélioration du parcours sans obstacles à l’intérieur de l’établissement pour l’accès aux services et à la salle de toilette destinée à la clientèle 
  3. Utilisation de la salle de toilette destinée à la clientèle 

Conditions relatives aux travaux

Les travaux doivent notamment être exécutés par un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RBQ), débuter après avoir été approuvés par la municipalité ou la MRC et être terminés dans les douze mois suivant la date où ils ont été autorisés.

Obtenir plus de précisions concernant l'admissibilité au programme.

Aide financière

L’aide financière maximale qui peut être versée dans le cadre du programme est de 15 000 $ par établissement admissible. Le montant de la subvention est calculé en appliquant un taux d’aide de 75 % au coût reconnu. 

Si les travaux admissibles font ou ont fait l’objet d’une aide financière dans le cadre de programmes d’une entité municipale, l’aide financière accordée par le présent programme doit faire en sorte que l’aide totale cumulée n’excède pas 75 % du coût total reconnu.

Le programme PEA prévoit qu’une subvention est versée uniquement quand les travaux sont terminés et vérifiés.

Participation au programme

La date d'ouverture officielle du programme PEA est le 18 juin 2018. Veuillez attendre cette date avant d'effectuer une demande à votre municipalité.

  1. Communiquez avec votre municipalité ou votre MRC Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., selon le cas, pour obtenir le formulaire de demande de participation. 
  2. Remplissez le formulaire de demande de participation et joignez les documents demandés. Faites parvenir le tout à votre municipalité ou à votre MRC, selon le cas.
  3. Un inspecteur accrédité déterminera si votre demande est admissible et planifiera une visite de l’établissement. 
  4. L’inspecteur accrédité produit les plans et devis. Dans certains cas, l’expertise d’un ingénieur ou d’un architecte peut être nécessaire; dans ce cas, c’est ce dernier qui rédige les plans et devis.
  5. Sur la base des plans et devis, vous devrez obtenir au moins deux soumissions auprès d’entrepreneurs possédant une licence appropriée de la RBQ et les transmettre à l’inspecteur accrédité.
  6. La municipalité ou la MRC complétera votre dossier et, si tout est conforme, vous fera parvenir un certificat d’admissibilité indiquant le montant auquel vous aurez droit à la fin des travaux si toutes les conditions du programme sont respectées. Ce document vous autorise également à commencer les travaux.
  7. Lorsque les travaux seront terminés, l’inspecteur accrédité ira vérifier s’ils ont été réalisés conformément au devis et fera rapport à la municipalité ou à la MRC. Sur approbation de celle-ci, la somme à laquelle vous avez droit vous sera versée.

Pour plus d’information

L’application du programme PEA relève des MRC et de certaines municipalités. Pour plus de renseignements sur ce programme, veuillez communiquer avec votre municipalité ou votre MRC Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

La SHQ agit comme organisme responsable du programme, par l'entremise de la Direction de l’amélioration de l’habitat.

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