Programme d’aide à la modernisation des installations de certaines résidences privées pour aînés - Société d'habitation du Québec

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Programme d’aide à la modernisation des installations de certaines résidences privées pour aînés

Le Programme d’aide à la modernisation des installations de certaines résidences privées pour aînés vise à aider des propriétaires à payer les coûts des rénovations nécessaires au maintien de leur police d’assurance et de leur certification aux fins des objectifs suivants :

  • maintenir l’offre de services à l’intention des personnes âgées des résidences privées pour aîné (RPA);
  • aider les RPA à offrir un milieu de vie sécuritaire à leurs résidents;
  • limiter l’incidence financière des coûts des travaux de modernisation des installations sur le loyer et les services facturés aux aînés.

Le programme est une mesure volontaire issue du Plan économique du Québec de mars 2021.

Admissibilité

Résidences admissibles

Les résidences admissibles sont les RPA existantes certifiées par le ministère de la Santé et des Services sociaux (ou possédant l’attestation temporaire) conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), et qui comportent moins de 250 unités d’habitation. 

Une RPA contenant des ressources intermédiaires ou des places en CHSLD privés est admissible ainsi que les RPA de type organisme sans but lucratif ou habitation à loyer modique. Toutefois, seules les unités d’habitation certifiées sont considérées pour l’admissibilité au programme.

Dépenses admissibles 

Les dépenses admissibles incluent les coûts directs, les frais incidents et les autres coûts engagés et payés uniquement et spécifiquement par la RPA bénéficiant de l’aide financière et facturés à cette dernière en vertu d’un contrat pour des biens et services nécessaires à la réalisation du projet admissible.

Coût des travaux admissibles 

Les coûts directs admissible sont, notamment :

  • les dépenses engagées lors de la réalisation des travaux admissibles;
  • les intérêts sur un emprunt contracté auprès d’une institution financière pour réaliser les travaux requis;
  • les taxes nettes afférentes aux coûts directs admissibles.

Frais incidents 

Les frais incidents admissibles ne devront pas excéder 40 % des coûts directs admissibles, et incluent :

  • les honoraires versés à des professionnels reconnus pour la conception et l’ingénierie et à du personnel technique ou encore à des consultants retenus pour la surveillance ou la gestion d’un projet;
  • les honoraires liés à la conception et à la préparation des plans et devis s’ils sont engagés sur la base d’un contrat intervenu au cours d’une période maximale de 18 mois précédant la date de réception de la demande d’aide financière;
  • les frais associés au déplacement des résidents (déménagement ou transfert temporaire) durant la période des travaux;
  • les coûts particuliers liés au caractère patrimonial d’un bâtiment;
  • les taxes nettes afférentes aux frais incidents admissibles.

Autres coûts 

Les autres coûts engagés et payés par la RPA qui sont admissibles sont les suivants :

  • les coûts liés à l’obtention d’autorisations municipales ou gouvernementales, tel un permis; 
  • les coûts liés aux études d’évaluation des impacts sur l’environnement, s’il y a lieu;
  • les taxes nettes afférentes aux autres coûts admissibles; 
  • les coûts d’expertise qui peuvent être exigés en lien avec le traitement du dossier.

Travaux admissibles

Pour être admissibles, les travaux doivent viser à améliorer la sécurité des résidents, et ce, en fonction des normes en vigueur et des directives de fabricants, notamment la garantie, en regard aux infrastructures existantes.

Ils comprennent : 

  • les travaux sur les installations électriques, les systèmes de chauffage et les systèmes de climatisation, afin d’en améliorer la sécurité et de diminuer le risque de sinistre;
  • les travaux de plomberie ou sur les installations de plomberie nécessaires pour contrer la détérioration du réseau existant et diminuer les risques de rupture ou la probabilité d’un dégât d’eau majeur;
  • les travaux de mise à niveau d’installation de systèmes de cuisson commerciale incluant :
    • la mise aux normes du système de cuisson et ses composants,
    • la protection adéquate des systèmes de cuisson,
    • les travaux visant l’intégrité et l’étanchéité de la hotte et des conduits d’évacuation;
  • les travaux visant à améliorer la sécurité des personnes âgées lors de leurs déplacements (rampes d’accès, mains courantes, garde-corps, escaliers);
  • les travaux d’inspection et d’évaluation de la fonctionnalité des systèmes de gicleurs, des systèmes électriques et des systèmes de plomberie, incluant l’installation de systèmes visant à détecter les fuites dans les systèmes de plomberie;
  • les travaux sur la structure et les surfaces (planchers, murs, plafonds) du bâtiment visant à assurer la sécurité des résidents, incluant les travaux de toiture.

Les travaux doivent être faits par un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. de la Régie du bâtiment du Québec et possédant la licence appropriée; il doit aussi avoir des numéros de TPS et TVQ valides. Enfin, il ne doit pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Travaux non admissibles

  • Les travaux visant l’installation de systèmes de gicleurs. Les RPA peuvent cependant obtenir une aide gouvernementale pour ces travaux par l’entremise du Programme d’aide financière pour l’installation d’un système de gicleurs dans les résidences privées pour aînés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..
  • Les coûts engagés avant l’autorisation finale du projet par la Société d’habitation du Québec (SHQ), à l’exception des frais incidents et des coûts liés à l’étude de faisabilité et à l’obtention d’autorisations municipales ou gouvernementales. 
  • La partie de la taxe de vente du Québec et la partie de la taxe sur les produits et services ainsi que les autres coûts pour lesquels l’organisme recevant la subvention (ou une tierce partie) a droit à un remboursement.
  • Les engagements ou contributions en nature (ex. : bénévolat).
  • Le coût des services ou travaux normalement exécutés par l’organisme ou l’un de ses mandataires (ex. : entretien, régie interne).
  • Les salaires et autres formes de rémunération de tout(e) employé(e) permanent(e) de l’organisme, notamment ceux liés à la planification, à l’ingénierie, à l’architecture, à la supervision, à la gestion et à d’autres services fournis.
  • Tous les frais d’entretien, d’exploitation ou d’administration directs ou incidents.
  • Les frais juridiques.
  • La rémunération versée à un(e) lobbyiste.
  • Les frais et les honoraires liés à l’obtention d’un financement temporaire et permanent, notamment les frais d’analyse et d’étude de dossier.
  • Tous les autres coûts n’étant pas mentionnés comme admissibles.

Conditions relatives aux travaux

Les travaux doivent être terminés au plus tard 12 mois après avoir obtenu de la SHQ l’autorisation de commencer les travaux. La RPA peut toutefois demander à la SHQ une prolongation de l’échéance. 

Dans les cinq ans suivant la fin des travaux, si la RPA cesse ses activités comme RPA certifiée ou si elle dispose, en tout ou en partie, de ladite installation par vente, bail, don ou autrement, le gouvernement du Québec conserve le droit d’exiger de celle-ci le remboursement total ou partiel de cette contribution. Si les activités comme RPA sont maintenues, il n’y aura pas de pénalités. De plus, dans le cas d’une faillite de la RPA dans les cinq ans suivant la fin des travaux, la somme obtenue pour la réalisation des travaux devrait être remboursée au gouvernement à titre de créancier.

Aide financière

Les dépenses admissibles maximales pour une RPA seront déterminées selon son nombre d’unités : 

  • 32 000 $ pour une RPA de 1 à 10 unités;
  • 3 200 $ multiplié par le nombre d’unités pour une RPA de 11 à 49 unités;
  • 160 000 $ pour une RPA de 50 à 249 unités.

L’aide offerte sera variable en fonction du nombre d’unités, soit : 

  • 80 % des dépenses admissibles pour une RPA de 1 à 99 unités;
  • 60 % des dépenses admissibles pour une RPA de 100 à 149 unités;
  • 40 % des dépenses admissibles pour une RPA de 150 à 199 unités;
  • 20 % des dépenses admissibles pour une RPA de 200 à 249 unités.

Modalités de versement

L’aide prévue dans le cadre du programme sera versée aux propriétaires de RPA dont le projet aura été autorisé préalablement par la SHQ sur présentation des pièces justificatives requises. 

Un montant équivalant à 25 % de l’aide sera versé après que la RPA aura obtenu de la SHQ l’autorisation d’entreprendre les travaux. Les 75 % restants seront versés à la fin des travaux sur présentation des pièces justificatives requises.

Participer au programme

  1. Remplissez le formulaire électronique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et joignez les documents demandés. 
  2. La SHQ déterminera l’admissibilité de votre RPA et vous communiquera sa décision. 
  3. Si votre RPA est admissible, vous devrez vérifier si les travaux envisagés doivent être effectués par un professionnel du bâtiment. Des plans et devis ou un devis de performance devront être transmis à la SHQ afin de valider l’admissibilité de votre projet. 
  4. La SHQ confirmera les travaux admissibles au programme et vous devrez ensuite obtenir des soumissions pour la réalisation de votre projet. Ces documents devront être transmis à la SHQ. 
  5. La SHQ déterminera le montant d’aide auquel vous êtes admissible et vous autorisera à commencer les travaux. Un premier versement de l’aide financière sera effectué.
  6. Lorsque les travaux seront terminés, vous devrez transmettre les pièces justificatives requises pour le versement final de l’aide financière.

Pour plus d’information

L’application du Programme d’aide à la modernisation des installations de certaines résidences privées pour aînés relève de la SHQ. Celle-ci est donc responsable de l’analyse et de l’autorisation des projets pour lesquels une aide financière est demandée. 

C’est le ministère de la Santé et des Services sociaux, en tant que mandataire du programme, qui s’occupe de verser l’aide financière aux RPA. 

Pour tout renseignement supplémentaire sur le programme, communiquez avec le Centre des relations avec la clientèle de la SHQ, par téléphone au 1 800 463-4315 ou par courriel à ProgrammeRPA@shq.gouv.qc.caCourriel.

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