Recours collectif - Supplément au loyer - Société d'habitation du Québec

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La SHQ

Recours collectif - Supplément au loyer

Le 29 janvier 2015, la Cour supérieure du Québec a accueilli partiellement l’action en recours collectif (332 Ko) (no 500-06-000403-077) du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), qui visait à déclarer illégale la réduction, par la Société d’habitation du Québec (SHQ), de la subvention accordée aux bénéficiaires des programmes de supplément au loyer en raison de l’inclusion d’une cuisinière ou d’un réfrigérateur dans leur bail.

Si la SHQ a réduit votre subvention en raison des frais additionnels que représente l'inclusion d'une cuisinière ou d'un réfrigérateur dans votre bail, depuis le 1er juillet 2004, pour un ou plusieurs mois, vous pouvez demander à ce que ces frais, moins les dépenses engagées pour le présent recours collectif, vous soient remboursés.

La date limite pour présenter une réclamation est le 12 mars 2016.

Pour obtenir ce remboursement, vous devez remplir le formulaire de réclamation prévu à cet effet et joindre les documents requis :

La réclamation doit être faite à l'organisme responsable de la gestion des réclamations :

Collectiva, services en recours collectifs inc.
RCLALQ c. Société d’habitation du Québec
285, place d’Youville, bureau 9
Montréal (Québec)  H2Y 2A4
Tél. : 514 287-1000 ou 1 800 287-8587
Téléc. : 514 287-1617
Courriel : info@collectiva.ca

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les documents ci-dessous :

Des questions?

Communiquez avec Collectiva, Me Karin Wollank, avocate chargée du recours collectif, ou le RCLALQ :

Me Karin Wollank
6385, rue Sherbrooke Est, bureau 206
Montréal (Québec)  H1N 1C4
Tél. : 514 866-3203
Téléc. : 1 888 332-6006
Courriel : wollank@hotmail.com

RCLALQ
2000, boul. Saint-Joseph Est, bureau 35
Montréal (Québec)  H2H 1E4
Tél. : 514 521-7114 ou 1 866 521-7114
Téléc. : 514 521-0948
Courriel : rclalq@rclalq.qc.ca