Lois, règlements et directives - Société d'habitation du Québec

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Lois, règlements et directives

Voici la documentation juridique concernant les locataires, les propriétaires, les entreprises et les organismes de l'industrie de l'habitation.

Il est à noter qu'un projet de Règlement modifiant le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. a été publié à la Gazette officielle du Québec le 23 octobre 2019.

Voici la loi constitutive de la Société d'habitation du Québec ainsi que les règlements et décrets qui s’y rattachent.

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