Critères d'admissibilité - Société d'habitation du Québec

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Critères d'admissibilité

Bandeau Web du Prix novateur pour aînés 2017

Pour être admissible au concours, votre habitation à caractère novateur pour aînés doit respecter les critères suivants :

  • Être une habitation d'au moins six logements située sur le territoire du Québec, dans laquelle réside une majorité de personnes âgées de 65 ans et plus (coopérative d’habitation, organisme d’habitation sans but lucratif, HLM ou habitation privée).
  • Être conforme, si requis, au Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(RLRQ, chapitre S-4.2, r. 5.01).
  • Être en activité depuis cinq ans ou moins, ou avoir subi des modifications visant à améliorer la qualité de vie de la clientèle au cours des cinq dernières années.
  • Ne pas présenter de défauts ou de manquements majeurs liés à l’intégrité du bâtiment ni à la santé ou à la sécurité des locataires.
  • Ne pas avoir de retard dans le paiement des taxes municipales.

Les candidatures ne peuvent être soumises que par la personne propriétaire ou gestionnaire de l’habitation (ci-après « candidat »). 

Le candidat ne doit pas avoir été reconnu coupable d’une infraction relativement à la gestion de ses immeubles ni avoir été condamné à payer de dommages à cet effet.

De plus, il ne peut présenter qu’un seul ensemble immobilier.