Fixation de la date d’ajustement des intérêts et établissement des prêts afin d’assurer la transition entre les phases de réalisation et d'exploitation.

Précisions importantes

La date prévue de la date d’ajustement des intérêts (DAI) inscrite à la case 53 de la demande d’aide financière (DAF) doit être précisée au moment de l’engagement définitif.

De plus, afin de se conformer aux exigences des institutions financières, au moment de procéder à la date d’ajustement des intérêts, la date inscrite sur la DAF sera obligatoirement le premier du mois et les documents devront être reçus au plus tard le 10 de ce mois, à la Société d'habitation du Québec.

Principales étapes

a) Préparation de la documentation requise et transmission à la SHQ : voir la Liste des documents exigés (404 Ko)

b) Fixation de la date d’ajustement des intérêts et établissement des prêts

• Lorsque tous les travaux sont exécutés, le financement intérimaire prend fin et les prêts à long terme sont établis suite à la consolidation de l’ensemble des dépenses de réalisation et à l’actualisation de la demande d’aide financière (DAF).
• La demande d’aide financière doit être révisée en fonction des dépenses réelles effectuées en cours de réalisation et des dépenses à venir.
• La fixation de la DAI a toujours lieu le premier jour d’un mois. Les intérêts courus pendant le financement intérimaire sont alors calculés jusqu’à ce jour.
• Une lettre pour la DAI est transmise au prêteur agréé par la SHQ ou par la ville mandataire, précisant les instructions nécessaires.
• Au besoin, un « Guide explicatif pour les prêteurs agréés » est mis à la disposition des institutions financières afin de connaître les modalités de financement des projets en vertu du programme AccèsLogis Québec.
• Une facture est jointe à la lettre concernant la contribution au secteur (montant correspondant à 1 % des coûts de réalisation admissibles).

c) Signature de la garantie hypothécaire de 2e rang en faveur de la SHQ

• La garantie hypothécaire de 2e rang en faveur de la SHQ doit être signée et publiée au plus tard à la date d’ajustement des intérêts (DAI).

d) Signature des baux avec les locataires

e) Fermeture du projet

• Dans les six mois après la fixation de la DAI et du prêt à long terme, l’organisme doit transmettre à la SHQ un état audité des coûts définitifs de réalisation.
  
  À cet égard, une lettre de la SHQ est transmise à l’organisme, accompagnée d’un guide intitulé « Directives relatives aux coûts définitifs de réalisation à l’intention des vérificateurs ». Une version de ce document pour les projets ayant une partie non-résidentielle est aussi disponible. Vous trouverez les documents requis à la section "professionnels–comptables".

f) Inauguration du bâtiment

• Pour l’inauguration d’un projet réalisé en vertu du programme AccèsLogis Québec, l’organisme doit respecter les directives du « Guide de préparation des cérémonies d’inauguration officielle » (consulter l' annexe ED4 (14.9 Mo) de l'engagement définitif).

Formulaires en ligne disponibles :

• Formulaire P7a : Convention de modification d'un prêt hypothécaire signé sous seing privé (13 Ko)
• Formulaire P7b : Attestation de conformité (SAD) (34 Ko) (à remplir par l’architecte)
• Formulaire P7c : Liste des logements ayant bénéficié de la SAD (86 Ko) (à remplir par l’organisme)