La mise en place d’un programme complémentaire n’est pas obligatoire puisque la contribution municipale est déjà balisée dans le cadre normatif du PHAQ.

Cependant, si une municipalité désire adopter ou mettre à jour un programme complémentaire, elle doit le faire approuver par la SHQ. Il doit être transmis par courriel avant la validation des documents en vue de la signature de la convention de réalisation et d’exploitation.

Marche à suivre

1. Adoption d’une résolution municipale 
   La municipalité doit transmettre à la SHQ une résolution lui signifiant son intention d’adopter par règlement un programme complémentaire au PHAQ.
2. Adoption d’un règlement municipal
   La municipalité doit préparer et adopter par règlement son programme complémentaire prévoyant l’octroi d’une contribution municipale.
3. Approbation par la SHQ du programme municipal complémentaire
   Le règlement municipal doit être transmis par courriel à la SHQ. Après vérification de la conformité des documents exigés, la SHQ approuvera le programme municipal et une lettre d’approbation sera transmise au maire ou à la mairesse de la municipalité.
4. Adoption d’une résolution spécifique au projet
   Pour chaque projet auquel la municipalité désire participer par le biais de son programme complémentaire, elle doit adopter une résolution spécifique à cette fin.

Contexte légal

En vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (articles 3.1.1 et 94.5) ainsi que des normes du PHAQ, toute municipalité peut préparer et adopter par règlement un programme complémentaire au PHAQ et accorder au propriétaire de l’immeuble visé par la subvention de la SHQ toute forme d’aide financière, y compris un crédit de taxes, malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales .

Le règlement préparé par la municipalité doit avoir une portée générale et ne pas viser un projet en particulier.