COVID-19 – Processus d’attribution des logements et déménagements - Société d'habitation du Québec

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COVID-19 – Processus d’attribution des logements et déménagements

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COVID-19 – Processus d’attribution des logements et déménagements

À quels baux s’applique le renouvellement automatique?

Cette mesure s’applique aux baux dont la détermination du loyer est effectuée entre le 17 avril et le 29 septembre 2020 inclusivement. Les baux dont la date de début est à partir du 1er  octobre 2020 ne sont pas inclus dans cette mesure.

Pourquoi est-ce que tous les baux ne sont pas renouvelés automatiquement?

Le renouvellement automatique et sans indexation des baux a été instauré en tant que mesure d’urgence provisoire dans un contexte de crise sanitaire, et ce, afin de limiter la transmission de documents papier et les déplacements des locataires et d’ainsi faciliter les démarches de ceux-ci tout en préservant leur santé.

Qu’en est-il des baux non renouvelés lorsque l’organisme est en attente d’une décision de la Régie du logement?

Lorsque la décision sera connue, le renouvellement sera traité selon les directives applicables.

Que se passe-t-il dans le cas de l’arrivée d’un nouvel occupant dans un ménage (par exemple : nouveau conjoint ou nouveau colocataire)?

Si le bail est concerné par la mesure de renouvellement automatique, il doit être reconduit automatiquement et sans indexation, assurant ainsi un loyer équivalent à celui de 2019.

Si un enfant avait 17 ans et était étudiant en 2019 et que cette année, il devient majeur et travailleur, est-ce que l’on ajoute ses contributions au calcul du loyer?

Non, si le bail est concerné par la mesure de renouvellement automatique des baux, il doit être reconduit automatiquement et sans indexation, assurant ainsi un loyer équivalent à celui de 2019.

Que se passe-t-il dans le cas du départ d’un conjoint, du départ des enfants ou d’un décès durant l’année?

Si le bail est concerné par la mesure de renouvellement automatique des baux, il doit être reconduit automatiquement et sans indexation, assurant ainsi un loyer équivalent à celui de 2019. Par la suite, le ménage pourra demander une réduction de son loyer en fonction de la modification à sa situation.

Si le locataire a une diminution de ses revenus en 2019 par rapport à 2018, peut-on utiliser les revenus de l’année 2019 pour la reconduction?

Non. La reconduction doit être effectuée de façon à assurer un loyer équivalent à celui de 2019. Le locataire pourra par la suite présenter une demande de réduction de loyer, en vertu de l’article 20 du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (RLRQ, chapitre S-8, r. 3). Le locataire aura jusqu’au 15 novembre 2020 pour fournir les preuves de revenus requises.

Toutefois, si le locataire fait une demande de réduction de loyer, c’est sa situation présumée au moment de la demande qui sera étudiée (son revenu et la composition de son ménage en 2020).

Comment sera calculé le montant du loyer d’un ménage ayant subi une baisse de revenus en 2020?

Conformément à l’article 20 du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (RLRQ, chapitre S-8, r. 3), la réduction est calculée en fonction des revenus présumés de l’année en cours, soit 2020. Les preuves de revenus ne sont pas requises pour le dépôt de la demande; le locataire aura jusqu’au 15 novembre 2020 pour les fournir.

Comment sera calculé le montant du loyer d’un ménage dont le statut, relativement à l’aide sociale, change?

Si le bail est concerné par la mesure de renouvellement automatique des baux, il doit être reconduit automatiquement et sans indexation, assurant ainsi un loyer équivalent à celui de 2019. Si le changement de statut fait en sorte de diminuer le coût du loyer pour le ménage, celui-ci pourra faire une demande de réduction de loyer.

Est-ce que les nouveaux coûts de services auront une incidence sur le loyer?

Non, si le bail est concerné par la mesure de renouvellement automatique des baux, il doit être reconduit automatiquement et sans indexation, assurant ainsi un loyer équivalent à celui de 2019.

Comment traiter les loyers minimaux de base qui ont été indexés en mars 2020?

Si le bail est concerné par la mesure de renouvellement automatique des baux, il doit être reconduit automatiquement et sans indexation, assurant ainsi un loyer équivalent à celui de 2019.

Pour les ménages qui bénéficiaient du loyer protégé, doit-on appliquer l’augmentation de 50 $?

Non, si le bail est concerné par la mesure de renouvellement automatique des baux, il doit être reconduit automatiquement et sans indexation, assurant ainsi un loyer équivalent à celui de 2019.

Les ménages qui bénéficiaient du loyer protégé et qui sont en fin de période perdent-ils cette mesure?

Non, si le bail est concerné par la mesure de renouvellement automatique, il doit être reconduit automatiquement et sans indexation, assurant ainsi un loyer équivalent à celui de 2019.

Ainsi, les loyers protégés :

  • venant à terme au 30 juin 2020 seront reconduits pour une 4e année;
  • amorçant leur 3e année prendront fin comme prévu au 30 juin 2021;
  • amorçant leur 2e année commenceront leur 3e année comme prévu au 30 juin 2021.

Est-ce que les loyers du Programme de supplément au loyer (PSL) peuvent être augmentés?

Oui, sous réserve du respect du taux prévu par la Régie du logement. Toutefois, la part du ménage devra demeurer identique à celle de 2019.

Comment traiter les demandes de transfert?

Dans le cas d’un transfert, un nouveau bail doit être signé par le ménage; la mesure de renouvellement automatique ne s’applique donc pas. Le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (RLRQ, chapitre S-8, r. 3) doit être appliqué.

Doit-on continuer les attributions de logements?

Oui, les attributions de logements doivent se poursuivre et la SHQ recommande certains assouplissements afin de pallier les difficultés rencontrées en la matière dans le contexte de la COVID-19.

Comment faire une demande de logement?

Les demandes devront être faites à l’aide des formulaires fournis par le locateur et être accompagnées des preuves requises. Elles pourront être acheminées par courrier électronique (documents scannés ou photographiés) ou postal.

Que faire si l’avis de cotisation de 2019 n’est pas disponible?

Si l’avis de cotisation de 2019 n’est pas disponible et qu’il est nécessaire pour le traitement de votre demande de logement, d’autres pièces justificatives attestant de la totalité des revenus de l’année 2019 devront être fournies.

Comment procéder pour la signature du bail?

La SHQ recommande, pour la signature des nouveaux baux et la transmission des règlements d’immeubles, qu’elles se fassent de façon électronique, selon les consignes de la Régie du logement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., afin de limiter les échanges de documents papier et les déplacements des locataires. Les façons de faire décrites dans la publication de la Régie du logement ont la même valeur légale que le bail imprimé et signé de façon manuscrite.

Le bail électronique, produit par l’application SIGLS.NET ou acheté sur le site des Publications du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., est valide. Lorsque la confirmation électronique n’est pas possible, la transmission du bail signé peut se faire par la poste.

Que faire concernant la tenue des comités de sélection?

Afin de maintenir l’équité du traitement des demandes, la SHQ demande aux organismes de poursuivre la tenue des comités de sélection par voie électronique ou téléphonique.

Nous vous rappelons qu’afin d’assurer le maintien de la confidentialité, les documents échangés par voie électronique entre les membres du comité doivent être exempts de toute donnée nominative.

Que faire concernant les avis d’expiration d’une inscription sur la liste d’admissibilité?

La SHQ vous rappelle que vous devez transmettre les avis concernant l’expiration d’une inscription sur la liste d’admissibilité aux locataires concernés au minimum 30 jours avant ladite expiration. Ces avis peuvent être acheminés par voie électronique.

Dans le cas où votre organisme souhaiterait prolonger la période d’admissibilité des inscriptions au-delà des 12 mois prévus au Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (RLRQ, chapitre 8, r. 1), l’adoption d’un règlement facultatif F-21 par votre conseil d’administration est nécessaire. Celui-ci devra préciser qu’il s’applique à toutes les demandes de logements sur la liste et qu’en raison de la COVID-19, les dates d’échéance de ces demandes sont reportées. Finalement, il devra être transmis à votre conseiller ou conseillère en gestion dans les meilleurs délais.

Peut-on procéder à des ententes de paiement?

La SHQ encourage les gestionnaires de logements sociaux à favoriser les ententes de paiement avec les locataires qui ont des difficultés à payer leur loyer.

Comment procéder pour les déménagements?

Le locateur ne peut pas interdire à un locataire de déménager. Par contre, la SHQ recommande de mettre en place des mesures de protection, et ce, avant, pendant et après le déménagement. Les organismes doivent rappeler aux locataires de respecter ces mesures.

La SHQ invite à consulter, en complément de la publication du 30 mars 2020, le document COVID-19 : Guide des bonnes pratiques sanitaires à adopter lors d’un déménagement (759 Ko) et demande de rappeler aux locataires de respecter les mesures décrites dans ce guide.

En plus de ces bonnes pratiques, voici les mesures que la SHQ recommande aux organismes de mettre en place :

  1. Remettre les clefs du logement aux nouveaux occupants au moment le plus rapproché de la date du déménagement;
  2. Demander aux locataires d’effectuer les déménagements sur une période la plus courte possible et de limiter le nombre de personnes;
  3. Assurer la présence d’un représentant ou d’une représentante de l’organisme lors des déménagements;
  4. Appliquer les mesures de prévention, notamment le nettoyage fréquent des endroits propices à la propagation du virus comme les portes, les ascenseurs et les autres espaces communs, après un déménagement;
  5. S’assurer que les déménagements s’effectuent, autant que possible, par une porte secondaire et avec un ascenseur réservé à cet usage, afin d’éviter les contacts avec les autres occupants de l’immeuble;
  6. Voir à ce que seuls les transferts « urgents » s’effectuent (en maintenant l’inscription du demandeur sur la liste d’admissibilité).