Cette mesure s’applique aux baux dont la détermination du loyer est effectuée entre le 17 avril et le 29 septembre 2020 inclusivement. Les baux dont la date de début est à partir du 1er octobre 2020 ne sont pas inclus dans cette mesure.
Le locateur ne peut pas interdire à un locataire de déménager. Par contre, la SHQ recommande de mettre en place des mesures de protection, et ce, avant, pendant et après le déménagement. Les organismes doivent rappeler aux locataires de respecter ces mesures.
À cet égard, la SHQ vous invite à consulter, en complément de la publication du 30 mars 2020, le document COVID-19 : Guide des bonnes pratiques sanitaires à adopter lors d’un déménagement (759 Ko) et à en faire la promotion auprès des locataires.
En plus de ces bonnes pratiques, voici les mesures que la SHQ recommande aux organismes de mettre en place :