COVID-19 – Mesures financières - Société d'habitation du Québec

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COVID-19 – Mesures financières

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COVID-19 – Mesures financières

Que faire en cas de réclamation de la part des ménages pour les frais supplémentaires?

L'organisme n'a pas à payer les frais de déménagement des ménages dus à un retard dans la livraison du logement si ce retard découle de l’arrêt des chantiers imposé par le gouvernement. La SHQ offre un soutien financier pour les ménages en attente de leur résidence principale (logement ou propriété) en raison de la COVID-19.

Cette aide d’urgence permettra aux ménages d’obtenir une allocation pour les frais d’entreposage et de déménagement. Pour qu’un ménage y soit admissible, le chantier doit avoir démarré avant le 25 mars et le retard de livraison doit être directement relié à l’arrêt du chantier.

Comment effectuer une réclamation pour les frais supplémentaires liés à la mise en place de mesures de prévention sanitaire?

L’organisme peut engager des frais pour les mesures de prévention sanitaire entre la prise de possession et la date d’ajustement des intérêts.

Ainsi, les dépenses liées à la mise en place d’un service de contrôle des accès temporaires ou au nettoyage plus fréquent des surfaces, des salles communes ou des logements lors des déménagements peuvent être engagées sans l’autorisation préalable de la SHQ si le budget total de ces dépenses est inférieur ou égal à 1 000 $ et qu’elles ne compromettent pas la viabilité financière du projet.

Pour les dépenses supérieures à 1 000 $, l’organisme devra obtenir l’autorisation préalable de son chargé ou sa chargée de projet de la SHQ ou de la ville mandataire.

Pour tous les autres frais, la SHQ sollicite votre collaboration pour informer rapidement votre chargé(e) de projet concernant les réclamations et les litiges qui pourraient survenir dans votre projet.

Programmes d’amélioration de l’habitat : Comment procéder pour le paiement de l’aide financière à la fin des travaux?

Les visites à domicile pour constater la fin des travaux ne sont plus possibles. Dans ce contexte, les partenaires peuvent faire appel aux propriétaires pour la prise des photos à l'intérieur du bâtiment. Le partenaire ne doit pas accepter de payer des travaux qui paraissent au devis détaillé mais pour lesquels il n'y a pas de photos démontrant leur exécution. Avant de faire le versement de l'aide financière, le partenaire doit avoir obtenu, en plus des photos, le rapport d'avancement des travaux dûment signé par :

  •  le propriétaire en titre (ou son représentant si présence d’une procuration au dossier), qui se déclare satisfait des travaux réalisés;
  • le ou les entrepreneurs ayant réalisé les travaux, qui déclarent avoir réalisé les travaux pour lesquels l'aide financière sera versée.

Consignes à donner aux propriétaires pour la prise de photos :

  • Les photos doivent montrer tous les travaux réalisés;
  • La date de prise de photos doit être transmise au partenaire.

Photos pour le PRR :

  • Prendre des photos en plan rapproché de toutes les corrections des défectuosités ou de tous les éléments remplacés.

Photos pour le PAD :

  • Prendre en photo chaque pièce adaptée dans son ensemble (4 murs) et les équipements spécialisés installés au domicile (ex. : plate-forme élévatrice intérieure, lève-personne sur rail, fauteuil d'escalier et ouvre-porte).
  • Prendre des photos en plan plus rapproché pour les détails tels que :
    • seuils de porte adaptés ou plans inclinés;
    • poignée de porte de type bec-de-cane;
    • barres d'appui;
    • robinetterie adaptée (salle de bain et cuisine);
    • etc.

Programme HLM : Est-il possible d’avoir accès à un budget supplémentaire?

Oui. Pour faire une demande de budget supplémentaire :

  1. Remplir une demande de budget supplémentaire, laquelle doit préciser le besoin (ex. : le nombre d’employés avec leur nom et leur fonction, les coûts associés aux salaires et avantages sociaux des employés, le coût de l’équipement informatique, etc.);
  2. Transmettre par courriel la demande à votre conseiller ou conseillère en gestion, en mettant en copie le (la) chef d’équipe et le (la) directeur(-trice) de la Direction de l’habitation sociale;
  3. Sur réception du courriel de confirmation de votre conseiller ou conseillère en gestion (au plus tard 48 heures après la réception de la demande),la dépense pourra être engagée.

Une publication sur la comptabilisation des dépenses a été déposée dans la section du site Web de la SHQ « Coronavirus (COVID-19) : informations à l’intention des partenaires et mandataires ».

Que faire pour les versements des prêts hypothécaires?

Plusieurs organismes qui gèrent des ensembles immobiliers AccèsLogis Québec (ACL), Logement abordable Québec (LAQ) ou Achat-Rénovation (AR) pourraient rencontrer des difficultés financières liées à la perception des loyers.

La SHQ a communiqué avec les deux prêteurs agréés, soit la Banque Nationale du Canada et la Caisse Desjardins, pour leur indiquer qu'elle ne s'opposerait pas aux demandes de moratoire sur les versements en capital et intérêts des prêts hypothécaires des organismes bénéficiaires des programmes ACL, LAQ et AR. Ce moratoire est applicable pour une durée maximale de 3 mois, soit pour la période entre le 1er avril et le 30 juin 2020.

Pour vous prévaloir du moratoire, vous devez communiquer avec l'institution financière auprès de laquelle vous avez contracté le prêt dans le cadre de l'un ou l'autre de ces programmes.

Quand remettre le rapport financier annuel?

Dans le contexte entourant la COVID-19 et compte tenu des conséquences que cette situation exceptionnelle pourrait avoir sur la production et l’audit de vos états financiers, la SHQ repousse la date butoir pour la transmission de votre rapport financier annuel (RFA) 2019 au 1er août 2020.

Rappelons que pour les organismes qui gèrent uniquement des projets ACL, LAQ ou AR, comme la fin d’année financière peut être autre que le 31 décembre, la date butoir est 4 mois après la fin de votre exercice financier. N’oubliez pas d’aviser les personnes que vous avez mandatées pour l’audit de vos états financiers de ces échéances.

Également, si l’année 2019 n’est pas visible lorsque vous accédez à la plateforme CEF, c’est que votre état financier 2018 n’est toujours pas complété (étape de traitement : Accepté – C. A.). Vous devez d’abord transmettre votre RFA 2018 à la SHQ avant de pouvoir remplir celui de l’année 2019.