La Santé publique demande d’éviter les contacts directs et de limiter les déplacements non essentiels, notamment pour les personnes plus âgées. Dans cette optique, la SHQ invite les gestionnaires d’immeubles subventionnés (HLM publics et privés ainsi qu’unités PSL) à appliquer, lorsque cela est possible, l' article 19 du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique .

Cet article prévoit que « le locateur peut d’office, aux fins de la détermination du loyer applicable pour le bail reconduit, indexer les revenus apparaissant au bail précédent d’un montant équivalent à l’indexation réelle des prestations effectuée l’année précédente par les autorités compétentes à le faire ».

Cette indexation automatique peut se faire pour une période n’excédant pas 3 ans. Au terme de cette période, pour l’année subséquente, les preuves requises pour la détermination du loyer doivent être exigées par le locateur. 

Par ailleurs, l’article 19 s’applique aux locataires ou occupants recevant des revenus stables (pension de la Sécurité de la vieillesse, Supplément de revenu garanti, allocation de solidarité sociale, rente de retraite, etc.). À noter que l’indexation automatique ne peut pas être appliquée dans le cas de nouvelles attributions ou de ménages dont la composition aurait changé au cours de l’année.

Pour les organismes utilisant SIGLS.NET, la COGIWEB publiera dans les prochains jours des webinaires afin d’informer les utilisateurs des outils qui sont disponibles dans l’application pour procéder au traitement de l’indexation.

Nous vous rappelons que les taux d'indexation sont consultables en ligne et mis à jour tous les trois mois. 

En dernier lieu, la SHQ tient à préciser que l’ensemble des articles du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique s’appliquent et qu’aucune mesure temporaire de renouvellement automatique des baux sans indexation n’est envisagée. 

Pour nous joindre

Pour toute question, la SHQ vous invite à contacter votre conseiller(-ère) en gestion de la Direction de l’habitation sociale (198 Ko).

Nous vous remercions à l’avance de votre collaboration.