COVID-19 – Gestion des réclamations des entrepreneurs dans le cadre du programme AccèsLogis Québec - Société d'habitation du Québec

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COVID-19 – Gestion des réclamations des entrepreneurs dans le cadre du programme AccèsLogis Québec

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Le 15 mai 2020, le Secrétariat du Conseil du trésor a proposé des lignes directrices concernant les contrats du domaine de la construction. Dans ce contexte, la Société d’habitation du Québec (SHQ) souhaite apporter quelques précisions afin de réduire le nombre de litiges découlant de la fermeture des chantiers et ainsi, de réduire les frais de contestation judiciaire possible.

D’abord, soulignons qu’en tant qu’organismes publics, les offices d’habitation doivent se référer à ces lignes de conduite, contrairement aux organismes à but non lucratif et aux coopératives d’habitation – qui, eux, ne sont pas considérés comme des organismes publics : ils doivent donc se référer aux dispositions particulières de leur contrat.

La SHQ vous informe que les coûts liés à la COVID-19 doivent être financés à l’intérieur des limites budgétaires de chaque projet.

Pour la gestion des coûts liés à la COVID-19, la SHQ recommande aux organismes :

  • d’analyser dès que possible, avec l’aide de leurs professionnels, les coûts directs de l’entrepreneur et d’exiger toutes les pièces justificatives nécessaires pour en confirmer l’exactitude;
  • de respecter la procédure prévue dans le CCDC-2, article 6.6 pour les coûts indirects liés à la COVID-19. De faire indiquer, par les professionnels, clairement dans les avenants de modification si le coût proposé inclut les coûts indirects liés à la COVID-19;
  • d’obtenir l’autorisation préalable du chargé de projet de la SHQ ou de la ville mandataire avant d’approuver des avenants de modification comportant des coûts liés à la COVID-19.

Aux fins de la présente directive, on entend par :

« Coûts directs liés à la COVID-19 »

Les activités et frais de l’entrepreneur pour la période de l’arrêt du chantier exigé par le décret 223-2020 du 24 mars 2020, déclarant la suspension de toute activité effectuée en milieu de travail jugée non prioritaire.

Ces coûts doivent couvrir la période du 25 mars au 20 avril 2020 dans le cas où les unités ACL devaient initialement être livrées au plus tard le 31 juillet 2020, et du 25 mars au 11 mai 2020 pour toutes les autres unités, quelle que soit leur date de livraison initialement prévue.

Selon l’article 5.2.5 du CCDC-2, le professionnel peut exiger que ces coûts soient appuyés par des pièces justificatives. Ces coûts directs devaient avoir pour objectifs de sécuriser, de préserver ou d’améliorer l’ouvrage pendant la période de suspension.

En vertu de l’article 6.5.3 du CCDC-2, l’entrepreneur n’a droit à aucun paiement pour des dépenses dues à ces retards. Par conséquent, l’entrepreneur ne peut pas majorer le montant de ces coûts directs avec un pourcentage « administration et profits ».

Exemples de frais qui sont des coûts directs : frais de cautionnements et d’assurances; coûts d’énergie et de chauffage; location des équipements de chantier; location de clôtures et de vide-ordures.

Exemples d’activités qui sont des coûts directs : démobilisation du chantier; mobilisation du chantier; surveillance du chantier pendant l’arrêt des travaux.

« Coûts indirects liés à la COVID-19 »

Les frais et activités de l’entrepreneur depuis la reprise du chantier qui sont nécessaires pour le respect des nouvelles exigences sanitaires prescrites par les autorités compétentes, lesquelles exigences incluent une possible perte de productivité.

En considérant que la sécurité du chantier relève exclusivement de l’entrepreneur, notamment aux termes de l’article 9.4.1 du CCDC-2, ces coûts peuvent être engagés sans l’autorisation préalable du maître d’ouvrage (organisme). Cependant, les coûts indirects doivent être démontrés par l’entrepreneur.

Depuis la reprise des chantiers, ces coûts indirects permettent à l’entrepreneur de poursuivre la réalisation de l’ouvrage dans le respect des normes sanitaires.

À titre d’exemples, les coûts indirects incluent la perte de productivité liée aux mesures de santé publique (distanciation sociale, etc.) et les frais de location d’équipement sanitaire (lavabo, toilettes, etc.)

« Autres coûts »

Les frais et activités de l’entrepreneur en lien avec des modifications demandées par le maître d’ouvrage (organisme).

Fermeture des chantiers : cas de force majeure

Malgré ces définitions, et afin de catégoriser et d’encadrer les réclamations des entrepreneurs, la fermeture des chantiers en vertu du décret 223-2020 déclarant la suspension de toute activité effectuée en milieu de travail jugée non prioritaire à partir du 24 mars 2020 constitue un cas de force majeure aux termes de l’article CG 6.5.3 du CCDC-2. Celui-ci prévoit une prolongation de l’échéancier, mais aucun paiement des frais engagés en raison de ces retards. De plus, l’article 6.6.2 indique que l’entrepreneur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer toute perte ou toute dépense qui peuvent advenir à la suite de cet événement.

Enfin, nous souhaitons préciser que dans un cas de force majeure, les pertes de profits de l’entrepreneur associées à la fermeture du chantier ne doivent pas être compensées par l’organisme.

La SHQ rappelle que les chargés de projets de la Direction de la réalisation des projets d’habitation ont accès à leurs courriels et à leurs dossiers informatiques pour vous soutenir dans le suivi de votre projet AccèsLogis Québec.

Message important

Les assouplissements et nouvelles mesures découlant du contexte actuel de crise sanitaire sont exceptionnels et temporaires.

Pour plus de détails, veuillez consulter la section « Coronavirus (COVID-19) : Informations à l’intention des partenaires et mandataires » du site Web de la SHQ.

Pour nous joindre

À titre de gestionnaires d’immeuble, vous pouvez transmettre vos questions à l’adresse courriel SHQ-reseau@shq.gouv.qc.caCourriel.