COVID-19 et Programme Accès Logis Québec – Recevabilité des frais en lien avec la fermeture d’un chantier et les nouvelles mesures sanitaires - Société d'habitation du Québec

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COVID-19 et Programme Accès Logis Québec – Recevabilité des frais en lien avec la fermeture d’un chantier et les nouvelles mesures sanitaires

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COVID-19 et Programme Accès Logis Québec – Recevabilité des frais en lien avec la fermeture d’un chantier et les nouvelles mesures sanitaires

Dans sa récente publication intitulée COVID-19 – Gestion des réclamations des entrepreneurs dans le cadre du programme AccèsLogis Québec, la Société d’habitation du Québec (SHQ) mentionnait que la fermeture d’un chantier constitue un cas de force majeure.

Dans la mesure où l’organisme ou la personne responsable du dossier a reçu une ou plusieurs réclamations en lien avec la fermeture du chantier, il est recommandé d’informer l'entrepreneur de cette position (à l’effet que la fermeture d’un chantier représente un cas de force majeur).

La SHQ vous rappelle que les coûts liés à la COVID-19 doivent être financés à l’intérieur des limites budgétaires de chaque projet et qu’elle pourrait reconnaître certains frais, s’ils sont raisonnables et justifiables, en lien avec la fermeture d’un chantier. Ces frais ne peuvent être applicables sur une période supérieure à la durée d’un arrêt de chantier.

Frais directs

Les frais directs peuvent être payables dès la réception de la demande s’ils couvrent la période d’arrêt (voir la publication du 18 juin 2020 pour en savoir plus sur la période couverte). De plus, l’entrepreneur ne peut pas majorer le montant de ces frais directs avec un pourcentage « administration et profits ».

À titre d'exemples

Frais directs possibles :

  • Frais de démobilisation du chantier occasionnés par un arrêt des activités allant jusqu’à deux jours maximums suivant la date de fermeture exigée, et ce, avec une ventilation des coûts. 
  • Frais de mobilisation occasionnés pour la réouverture du chantier, pouvant aller jusqu’à deux jours maximums avant la date autorisée pour la reprise des activités, et ce, avec une ventilation des coûts. 

Frais directs non recevables :

  • Coûts des impacts sur l’échéancier pour les retards occasionnés par l’arrêt du chantier.
  • Frais de chauffage supplémentaires pour des activités qui sont décalées sur l’échéancier et qui se retrouvent en conditions hivernales.
  • Frais occasionnés par la faillite d’un sous-traitant ou par la renégociation d’un contrat de sous-traitant à la hausse. 
  • Pertes des profits de l’entrepreneur associées à la fermeture du chantier et autres frais généraux pendant la période d’arrêt (ex: les salaires du contremaître, du chargé de projet, de l’adjoint administratif, etc.)

Frais indirects

Ce sont les frais relatifs au respect des nouvelles exigences sanitaires prescrites par les autorités compétentes, suivant la fermeture du chantier.

La SHQ rappelle aux professionnels l’importance de faire respecter la procédure prévue dans le CCDC-2, article 6.6, pour les coûts indirects liés à la COVID-19.

À titre d'exemples

Frais indirects possibles :

  • Frais d’achat d’équipements sanitaires supplémentaires par l'entrepreneur général : désinfectant, savon, papier essuie-main, etc.
  • Nettoyage des outils et du chantier par l'entrepreneur général : temps supplémentaire du surintendant ou d’un employé de l'entrepreneur général pour effectuer le nettoyage supplémentaire des outils, des installations sanitaires et des aires de repos du chantier, tel que l’exige la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Frais indirects non recevables :

  • Réclamations ou factures des sous-traitants pour la mise en place des mesures sanitaires.
  • Toutes les réclamations basées sur un prix forfaitaire qui ne peut être quantifié ou vérifié.

Important!

  • Pour chaque projet de modification, demandez à l’entrepreneur d’inclure dans son prix les frais relatifs aux mesures sanitaires, s’il y en a, et les spécifier dans une ligne « coût pour respect des mesures sanitaires ».
  • Toute autre réclamation pour les frais indirects des mesures sanitaires sera traitée et analysée à la fin du chantier. Veuillez accuser réception des réclamations dans les délais prescrits au contrat, le tout sans admission quant au bien-fondé de celles-ci.
  • Il appartient au professionnel du dossier d’évaluer la recevabilité des demandes tant pour les frais directs que indirects, selon le contexte particulier à chaque projet. Le but est de dédommager l'entrepreneur pour les dépenses réellement encourues, de façon raisonnable, pour les équipements et efforts supplémentaires seulement, afin que le chantier soit conforme aux normes sanitaires minimales requises par la CNESST.

La SHQ rappelle que ses chargés de projets ont accès à leurs courriels et à leurs dossiers informatiques pour vous soutenir dans le suivi des projets AccèsLogis Québec.

Merci de votre collaboration habituelle!