La SHQ invitait récemment les organismes gestionnaires du programme HLM et du Programme de supplément au loyer à appliquer, lorsque cela est possible, l’ article 19 du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique .

Pour les organismes utilisant SIGLS.NET, la COGIWEB publiera dans les prochains jours des webinaires afin d’informer les utilisateurs des outils qui sont disponibles dans l’application pour procéder au traitement de l’indexation.

Locataires visés

Seuls les locataires ayant des revenus stables sont admissibles. Par « revenus stables », nous entendons un locataire ou un occupant qui, selon le cas :

• ne reçoit que la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti mensuel maximal;
• est prestataire en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (RLRQ, chapitre A-13.1.1) et reçoit, selon le cas, une allocation pour contraintes temporaires à l’emploi, lorsque celle-ci est versée à une personne de 58 ans ou plus, ou une allocation de solidarité sociale en raison de contraintes sévères à l’emploi;
• reçoit une rente de retraite ou une rente de conjoint survivant en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ, chapitre R-9) et qui est âgé de 65 ans et plus. 

Les ménages dont l’une des situations suivantes s’applique NE peuvent PAS bénéficier des dispositions prévues à l’article 19 :

• Nouvelle attribution ou transfert dans un autre logement;
• Changement dans la composition du ménage par rapport à celle considérée pour la détermination du loyer applicable pour le bail précédent. 

Dans ces deux cas, le renouvellement des baux doit se faire de manière habituelle conformément au Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique .

Durée d’application

L’indexation automatique peut se faire pour une période n’excédant pas 3 années consécutives. Aux fins de considération de ces trois années, l’un des scénarios suivants doit être appliqué :

• Si, pour les baux de 2020-2021, vous avez effectué un renouvellement automatique sans indexation conformément à la modification règlementaire mise en place en raison de la COVID-19, l’année 2020 ne doit pas être prise en compte dans la période de 3 ans. Par exemple, si l’application de l’article 19 a débuté en 2018, ce sont les années 2018, 2019 et 2021 qui doivent être prises en considération pour la durée d’application de la mesure. 
• Si, pour les baux de 2020-2021, vous avez effectué un renouvellement avec indexation, l’année 2020 doit être incluse dans la période de 3 années consécutives. 

Taux d’indexation 

Dans tous les cas, la détermination du loyer à payer en 2021-2022 doit être basée sur les revenus de 2020 tels que définis à l’ article 3 du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique ainsi que sur les taux d’indexation en vigueur disponibles en ligne et applicables au 1^er janvier de chaque année.

Par ailleurs, comme prévu au Guide de gestion (173 Ko), au terme des 3 années d’application, le locataire ou occupant devra fournir au locateur les preuves requises pour la détermination du loyer.

Demande de réduction de loyer

En vertu de l’ article 20 et de l’ article 21 du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique , un locataire peut demander une réduction de loyer motivée par une diminution de revenu ou un changement dans la composition du ménage.  

La réduction du loyer peut être applicable dès le 1^er jour du bail, à la condition que la demande ait été soumise un mois avant (par exemple, une demande faite le 1^er juin pour une application au 1^er juillet). Le montant du loyer doit cependant être déterminé sans tenir compte de la réduction puisque c’est ce même montant qui sera appliqué à la fin de la période de réduction.

La montant du loyer établi à la suite de la réduction demeure en vigueur pour une période fixée par le locateur, laquelle peut être de 1 à 6 mois, sans toutefois excéder la date de reconduction du bail. Afin de justifier la prolongation de la réduction de loyer, le locataire doit démontrer que la cause de réduction de loyer est toujours présente au moment de la reconduction du bail. 

Un locataire peut déposer par courriel sa demande de réduction de loyer accompagnée des pièces justificatives.

De même, une déclaration par courriel du locataire confirmant que la situation pour laquelle il a demandé une réduction de loyer est toujours présente serait acceptable, en plus des pièces justificatives déjà au dossier du ménage. 

Revenus à considérer pour la détermination du loyer en 2021-2022

Conformément au Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique , les revenus de l’année 2020 doivent être utilisés pour la détermination du loyer à payer en 2021-2022.

Aussi, les prestations reçues dans le cadre de programmes de soutien gouvernementaux, telle la Prestation canadienne d’urgence (PCU), doivent être prises en considération dans les revenus des personnes qui composent le ménage pour l’année 2020.

Pour nous joindre

Pour toute question, la SHQ vous invite à contacter votre conseiller(-ère) en gestion de la Direction de l’habitation sociale (198 Ko).

Nous vous remercions à l’avance de votre collaboration.