Programme spécial de supplément au loyer (PSS) - Société d'habitation du Québec

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Programme spécial de supplément au loyer (PSS)

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Supplément au loyer

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Programme de supplément au loyer – Augmentation de loyer 2021

En vertu du Programme de supplément au loyer (PSL), la hausse maximale d’un loyer qui peut être accordée sur demande des propriétaires privés est établie à partir des variations moyennes estimées par le Tribunal administratif du logement

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Programme spécial de supplément au loyer (PSS)

Dans le contexte de la fin des conventions et du non-renouvellement des ententes avec le gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec a autorisé la mise en œuvre du Programme spécial de supplément au loyer (PSS).

Celui-ci prévoit l’octroi de subventions aux ménages à faible revenu bénéficiant déjà d’un supplément au loyer, qui y sont toujours admissibles en vertu du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modiqueCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (article 14), et dont le versement de la subvention du fédéral a pris ou prendra fin entre les mois de janvier 2013 et mars 2018.

Documents nécessaires au transfert de la subvention

Ententes

Autres