Consultez la version intégrale du Chapitre D - Les conditions de location des logements subventionnés (704 Ko).

Sujet 1 : Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique

Sujet 2 : Synthèse et définitions (174 Ko)

• Synthèse
  • Détermination du loyer total à payer
  • Détermination du loyer de base
• Définitions
  • Ménage
  • Occupant 1 (chef de ménage)
  • Occupant 2
  • Personne indépendante
  • Mineur(e) émancipé(e)
  • Enfant à charge
  • Famille d'accueil
  • Résidence d’accueil
  • Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse
  • Centre d’hébergement et de soins de longue durée
  • Centre de réadaptation

Sujet 3 : Identification des occupants du ménage (38 Ko)

• Identification de l’occupant 1
• Identification de l’occupant 2
• Identification des autres personnes indépendantes (occupants 3, 4, 5…)

Sujet 4 : Établissement du revenu considéré (94 Ko)

• Éléments inclus dans le revenu considéré
• Éléments exclus du revenu considéré
• Éléments à soustraire du revenu considéré

Sujet 5 : Modalités de contrôle du revenu (56 Ko)

• Revenus prouvés
• Exceptions et spécificités
• Solutions pour le manque de revenus
• Absence de revenus

Sujet 6 : Détermination du loyer de base (173 Ko)

• Loyer de base
  • Le loyer mensuel de base
  • Détermination du loyer mensuel minimum de base
  • Contribution des personnes indépendantes autres que l'occupant 1et l’occupant 2
• Éléments inclus dans le loyer de base
• Charges additionnelles et déductions
  • Électricité domestique
  • Climatiseur
  • Stationnement
  • Appareils ménagers et meubles
  • Chauffage
  • Eau chaude
  • Taxes
  • Services supplémentaires rendus par l'organisme
• Fais inhérents au statut de non-membre
• Loyer total à payer
• Indexation automatique du loyer de base
• Exemples de calcul du loyer mensuel de base ou total à payer

Sujet 7 : Modifications au loyer (50 Ko)

• Exemption de paiement du loyer
• Réduction de loyer en cours de bail
• Ajout d’occupants en cours de bail
• Exemples de calcul de réduction de loyer

Sujet 8 : Le bail (71 Ko)

Sujet 9 : Dispositions du Code civil du Québec (60 Ko)

• Code civil du Québec
  • Le logement à loyer modique
  • La conclusion du bail
  • Le réajustement de loyer
  • Le droit au maintien dans les lieux
  • La résiliation en cours de bail
  • La reprise de logement
  • Les meubles laissés par les locataires
  • Le paiement du loyer
  • Les avis
  • L’accès au logement
  • Les réparations
  • Les dommages-intérêts punitifs