À noter! La présente section s’adapte désormais à l’outil que vous utilisez (ordinateur, tablette ou mobile). Au cours des prochains mois, nous rendrons d’autres sections « réactives » afin de bonifier l’expérience de nos utilisateurs.
Le conseil d’administration (C. A.) de l’organisme doit adopter les trois règlements obligatoires. Lorsqu’il s’agit d’une coopérative d’habitation locative (coop), c’est l’assemblée des membres qui adopte ces règlements.
Le C. A. ou l’assemblée des membres adopte des règlements facultatifs, au besoin.
Les règlements facultatifs donnent une certaine latitude à l’organisme, notamment en ce qui concerne la sélection des locataires. Le Règlement sur l’attribution prévoit la possibilité d’adopter jusqu’à 22 règlements facultatifs.
L’organisme doit obtenir son certificat de conformité (263 Ko) approuvé par la Société d’habitation du Québec (SHQ).
Le certificat de conformité atteste que la SHQ a approuvé les règlements (obligatoires et facultatifs) adoptés par le C. A. de l’organisme. L’organisme peut commencer à attribuer ses logements à loyer modique à compter du moment où il reçoit son certificat de conformité.
×