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Avis du comité de sélection afin d’attribuer un logement
Le locateur forme un comité de sélection composé d'au moins trois membres soit :
- un représentant du locateur;
- un représentant des locataires;
- un représentant des groupes socioéconomiques.
Dans le cas d'un locateur qui administre 100 logements ou moins, le comité de sélection peut, au choix du locateur, être constitué d'au moins trois membres du conseil d'administration, dont un représentant des locataires.
Le mandat des membres du comité de sélection est d’au plus trois ans et est renouvelable.
Les membres du comité de sélection doivent remplir un formulaire d’engagement de confidentialité 
(20 Ko).
Les membres du comité de sélection doivent s’assurer que les demandes sont traitées conformément au Règlement sur l'attribution 
.
Les membres du comité doivent donner leurs avis sur la recevabilité et l’admissibilité des demandes.
Les membres du comité doivent s’assurer que la liste d’admissibilité est dressée correctement.
Le procès-verbal des rencontres du comité de sélection et la liste d’admissibilité sont approuvés par le conseil d’administration.
Référence
Pour plus de détails, se référer aux articles 54 à 59 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique , de même qu’à l’article 1990 du Code civil du Québec.
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