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Attention locateur : nouveaux éléments à prévoir par règlement
Attention locateur : nouveaux éléments à prévoir par règlement
Règlements locaux à adopter
Le locateur doit informer le Comité consultatif des locataires au moins 7 jours avant toute prise de décision au sujet des projets de politiques ou règlements touchant directement les locataires.
Règlements locaux obligatoires :
- O-1 : Liste des secteurs (article 11, paragraphe 9)
- O-2 : Procédure de traitement des demandes prioritaires (article 23)
- O-3 : Mécanisme de gestion des demandes de relogement (article 23.1)
Règlements locaux facultatifs :
- F-1 : Âge minimal des membres d’un ménage de personnes âgées (article 2)
- F-2 : Réduction de l’âge requis pour l’attribution d’un logement de catégorie A (article 3)
- F-3 : Âge requis pour l’attribution d’un logement de catégorie B : immeubles comprenant des logements de catégories A et B (article 5)
- F-4 : Attribution de logements de catégorie C à des personnes autres que celles qui ont besoin d’installations spéciales ou de services d’assistance personnelle sur place (article 6)
- F-5 : Normes d’occupation, critères différents : spécificités d’un jugement de garde partagée (article 8)
- F-6 : Normes d’occupation, critères différents : dimensions d’un logement (article 8)
- F-7 : Normes d’occupation, critères différents : cas exceptionnels, normes d’occupation (article 8)
- F-8 : Territoire de sélection : locateur, municipalité de 50 000 habitants et plus (article 12)
- F-9 : Territoire de sélection : fusion de municipalités (article 12)
- F-10 : Territoire de sélection (article 14)
- F-11 : Conditions d’admission additionnelles (coops/OSBL) (article 14)
- F-12 : Déterminer le montant maximal de la valeur des biens possédés (article 16)
- F-13 : Réduction de l’âge requis pour l’attribution d’un logement de catégorie A, demande moins élevée que le nombre de logements (article 17)
- F-14 : Modification de la catégorie d’un logement (article 17)
- F-15 : Clientèles ciblées : personnes seules (article 27)
- F-16 : Clientèles ciblées : personnes handicapées (article 27)
- F-17 : Critères de spécificités locales : environnement préjudiciable (article 27)
- F-18 : Critères de spécificités locales : harmonie sociale (article 27)
- F-19 : Critères de spécificités locales : incapacité motrice, immeuble ne comprenant que des logements de catégorie C (article 27)
- F-20 : Critères de classement et pointage pour coops/OSBL (article 28)
- F-21 : Validité d’une première inscription (article 42)
- F-22 : Logement pour un locataire-surveillant (article 46)
Pour connaître la liste complète des règlements locaux, consultez les modèles de résolution.
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