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Appliquer les mesures transitoires
Appliquer les mesures transitoires
Dès le 1er septembre 2011
Les offices d’habitation (OH) sans liste d'attente doivent traiter les nouvelles demandes selon la nouvelle réglementation. Aucune mesure transitoire ne s’applique dans leur cas.
Les OH qui ont une liste d'attente appliquent les mesures transitoires suivantes pour une durée maximale d’un an :
- Toutes les nouvelles demandes sont traitées en suivant la nouvelle réglementation.
- Pour les demandes qui figuraient sur la liste avant le 1er septembre 2011, l’ancienne réglementation s’applique. Ces demandes sont traitées en premier.
- Seules les nouvelles demandes prioritaires peuvent avoir préséance sur cette liste. Ces demandes prioritaires sont intégrées à la liste à la fin de chacune des catégories de demandes prioritaires.
- Dans l’ancien règlement, les demandes provenant des victimes de violence conjugale n’étaient pas classées parmi les priorités. Au moment de l’entrée en vigueur du nouveau règlement, ces demandes doivent avoir été reportées à la fin de l’ancienne liste de demandes prioritaires. À partir du 1er septembre 2011, les nouvelles demandes faites par les victimes de violence conjugale doivent avoir été ajoutées après celles des anciennes demandes de victimes de violence conjugale.
À la fin de la période transitoire, le 1er septembre 2012, les organismes mettront leurs listes à jour et toutes les demandes seront pondérées et classées en fonction de la nouvelle réglementation.
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