Ajout de documents et de renseignements au dossier afin de démontrer que les exigences des aspects sociaux, architecturaux, légaux et financiers sont rencontrées, et ce, en vue d’obtenir l’engagement définitif autorisant la réalisation du projet et confirmant l’engagement de la SHQ à subventionner le projet.

Principales étapes

a) Pendant l'appel d'offres : Transmettre tous les addenda émis au chargé de projets de la SHQ ou de la ville mandataire.

b) Choix de l’entrepreneur suite à l’analyse des soumissions : Suite à l’ouverture des soumissions, si le budget initial ne peut être respecté, le GRT doit convenir conjointement avec la SHQ ou la ville mandataire de toutes propositions de coupures et conditions de négociation.

c) Projet de contrat de construction : Avant l'émission de l'engagement définitif, la SHQ ou la ville mandataire doit recevoir le projet de contrat de construction.

d) Préparation du dossier pour l’engagement définitif : Le GRT complète le dossier selon l’ensemble des normes et exigences du programme (voir la Liste des documents exigés (404 Ko)) et s’assure de rencontrer les conditions émises lors de l’engagement conditionnel.

e) Émission d’une lettre de l’engagement définitif par la SHQ : Lorsque le dossier du projet soumis à la SHQ, ou à la ville mandataire, démontre que l’ensemble des normes et exigences du programme sont respectées et que les conditions émises lors de l’engagement conditionnel sont satisfaites, la SHQ émet une lettre d’engagement définitif à l’intention de l’organisme.

• Par cette lettre, la SHQ autorise le prêteur agréé à accorder un financement intérimaire et s’engage à subventionner le projet.
• L’engagement définitif permet à l’organisme de :
  • procéder à l’acquisition de l’immeuble (signature de l’acte de vente);
  • de signer le contrat avec l’entrepreneur général;
  • de débuter les travaux.
• Les annexes et formulaires accompagnant la lettre de l’engagement définitif sont présentés ci-après :

• Annexe ED1 : Directives sur les déboursés du prêt et de l’aide financière (474 Ko)
• Annexe ED2 : Directives sur l’approbation et le suivi des travaux (14 Ko)
• Annexe ED3 : Directives concernant le Programme de Supplément au loyer (32 Ko)
• Annexe ED4 : Guide pour la préparation des inaugurations (14.9 Mo)
• Annexe ED5 : Directives sur les réserves de gestion (106 Ko)

Formulaires en ligne disponibles :

• Formulaire P5a : Gabarit optionnel pour les propositions de coupures (à venir)
• Formulaire P5b : Projet de convention définitive (à venir)
• Formulaire P5c Bon de commande pour les panneaux de chantier(à venir)
• Formulaire P5d - Coût des adaptations pour chacun des logements subventionnés par la SUAL ou par la SAD (77 Ko)
• Formulaire P5e - Items admissibles à la SAD sur recommandation d'un ergothérapeute (62 Ko)